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Réparation pénale

La réparation pénale est la réponse judiciaire donnée aux premiers faits de délinquance commis par des mineurs.
L'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 et la circulaire du 11 mars 1993 en fixent le cadre juridique.

L'association reçoit dans ce cadre des mineurs délinquants ayant commis des délits sexuels.

La réparation pénale est ordonnée par le Procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction chargé des mineurs. Cette mesure peut être prononcée à tous les stades de la procédure :
- avant les poursuites par le parquet
- avant le jugement, par le Juge des enfants ou le Juge d'instruction
-au jugement par le Juge des enfants en chambre de conseil, par le Tribunal pour enfants ou par la Cour d'Assise des mineurs.

La réparation pénale a d'abord un objectif éducatif, elle cherche à :
- responsabiliser le mineur
- lui faire prenre conscience d'une loi pénale
- lui faire évaluer les conséquences de son comportement vis-à-vis de la victime et la nécessité de réparer les préjudices commis
- briser son sentiment d'impunité
- réinscrire les parents dans leur rôle éducatif
- réinscrire le mineur dans son environnement social
- éviter la récidive

Etant dans son principe de courte durée, 2 à 3 mois, la mise en oeuvre en est confiée au service public de la Protection Judiciaire de la jeunesse, à une personne physique, à un établissement ou service dépendant d'une personne morale habilités à cet effet.

Essentiellement conçue comme mesure éducative, la réparation pénale ne devient une peine que dans le cas où elle est prononcée par le Tribunal pour enfants comme sanction éducative.

L'accord du mineur et de ses parents est obligatoire quand la mesure a été prononcée par le Procureur comme alternative aux poursuites.Dans ce cas si la mesure de réparation est faite, l'affaire est classée sans suite ; si la mesure n'est as faite le Procureur engage des poursuites pénales et le Juge des enfants est saisi.


Quand la mesure de réparation est ordonnée par le Juge des enfants ou le Tribunal pour enfant, il y a dispense de peine si la mesure est réalisée. Dans le cas contraire, soit la peine est prononcée dans le cabinet du Juge des enfants, soit l'affaire est renvoyée devant le Tribunal des enfants où les peines prononcées sont alors plus lourdes.